Fils d'actualités juridiques
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
07/03/2017
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/02/2017
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/02/2017
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
15/02/2017
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
Civil - Immobilier, Contrat
14/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
06/02/2017
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Civil - Immobilier
27/01/2017