Fils d'actualités juridiques
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
28/03/2017
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Civil - Immobilier
27/03/2017
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
27/03/2017
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Civil - Immobilier
24/03/2017
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
13/03/2017