Fils d'actualités juridiques
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/07/2019
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
09/07/2019
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/07/2019
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
03/07/2019
