Fils d'actualités juridiques
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Civil - Immobilier
25/07/2017
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Civil - Immobilier
25/07/2017
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
Civil - Immobilier
18/07/2017
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
Civil - Immobilier
29/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
23/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
22/06/2017
Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
Civil - Immobilier, Responsabilité
07/06/2017
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine, Immobilier
31/05/2017