Fils d'actualités juridiques
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire
Civil - Bien et patrimoine
06/06/2025
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/06/2025
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
Immobilier - Immobilier
03/06/2025
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Civil - Bien et patrimoine
27/05/2025
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
Immobilier - Immobilier
26/05/2025
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
23/05/2025
Affaire Apollonia : une reconnaissance judiciaire décisive pour les victimes d’un vaste scandale immobilier
Immobilier - Immobilier
21/05/2025
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/05/2025
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
19/05/2025
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation
Immobilier - Immobilier
19/05/2025
