Fils d'actualités juridiques

Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
11/04/2023

Les « dark stores » sont des entrepôts

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
29/03/2023

Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023