Fils d'actualités juridiques

Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité

Public - Droit public général / Civil - Immobilier
10/02/2021

Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles

Civil - Immobilier
10/02/2021

Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
08/02/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
01/02/2021

Pas de report du délai de caducité des POS

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
25/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Immobilier
20/01/2021

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Civil - Immobilier
20/01/2021

Domaine public communal et lieux mixtes

Civil - Immobilier
20/01/2021

Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2021

Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG

Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021