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05/05/2025
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
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30/04/2025
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29/04/2025
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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22/04/2025
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
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16/04/2025
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
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Immobilier - Immobilier
15/04/2025
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
10/04/2025
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
