Fils d'actualités juridiques
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Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
11/01/2021
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Civil - Immobilier
06/01/2021
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Immobilier
15/12/2020
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Civil - Immobilier
01/12/2020
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Civil - Immobilier
01/12/2020
