Fils d'actualités juridiques
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Civil - Immobilier
07/04/2021
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Immobilier
31/03/2021
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Civil - Immobilier
23/03/2021
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
13/03/2021