Fils d'actualités juridiques
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
Civil - Immobilier
22/10/2020
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
Civil - Immobilier
09/10/2020
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
Civil - Immobilier
06/10/2020
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
30/09/2020
