Fils d'actualités juridiques
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
Civil - Immobilier
09/10/2020
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
Civil - Immobilier
06/10/2020
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
30/09/2020
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière
Civil - Immobilier
24/09/2020
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Civil - Immobilier
21/09/2020