Fils d'actualités juridiques
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Civil - Immobilier
05/05/2017
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
28/04/2017
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
24/04/2017
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
24/04/2017
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Civil - Immobilier, Responsabilité
21/04/2017
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
20/04/2017