Fils d'actualités juridiques
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Contrat, Immobilier
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
08/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Immobilier
06/11/2017
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
02/11/2017
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Civil - Immobilier
24/10/2017