Fils d'actualités juridiques
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
12/01/2017
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Civil - Immobilier
05/01/2017
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
05/01/2017
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
Public - Environnement, Urbanisme /
Civil - Immobilier
04/01/2017