Fils d'actualités juridiques
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Immobilier
21/12/2016
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Immobilier
19/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Immobilier, Contrat
06/12/2016
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Immobilier
23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
23/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Immobilier
22/11/2016