Fils d'actualités juridiques
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
12/09/2018
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
Civil - Immobilier, Responsabilité
04/09/2018
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
31/08/2018
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Civil - Immobilier
23/08/2018
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Civil - Immobilier
21/08/2018