Fils d'actualités juridiques
Cession de bail intrafamiliale avec agrément du bailleur : droit d’opposition du bailleur
Civil - Immobilier
08/06/2018
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Civil - Immobilier
08/06/2018
Combinaison de l’obligation de reconstruction du bien loué détruit et de l’obligation d’entretien
Civil - Immobilier
06/06/2018
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/06/2018
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Immobilier
29/05/2018
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
Civil - Immobilier
23/05/2018
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
17/05/2018