Fils d'actualités juridiques
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
02/08/2018
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Immobilier
31/07/2018
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Civil - Immobilier
26/07/2018
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
Civil - Immobilier, Responsabilité
20/07/2018
Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
18/07/2018
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
09/07/2018
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
06/07/2018
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Civil - Immobilier
05/07/2018
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
04/07/2018