Fils d'actualités juridiques
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Civil - Immobilier, Contrat
20/04/2018
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Immobilier
17/04/2018
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Civil - Immobilier
16/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
16/04/2018
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
16/04/2018
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
Civil - Immobilier
13/04/2018
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
Civil - Immobilier
09/04/2018
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
Civil - Immobilier /
Public - Santé
09/04/2018