Fils d'actualités juridiques
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Civil - Immobilier
03/06/2019
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/05/2019
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
27/05/2019
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
Civil - Immobilier
24/05/2019
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
Civil - Immobilier
24/05/2019
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
Civil - Immobilier
23/05/2019
