Fils d'actualités juridiques
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
25/06/2025
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
Affaires - Affaires, Commercial /
Immobilier - Immobilier
24/06/2025
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Affaires - Affaires, Sociétés /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
20/06/2025
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
Immobilier - Immobilier
20/06/2025
Droit de partage : une clarification bienvenue
Affaires - Affaires, Banque et Finance /
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
13/06/2025
MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?
Immobilier - Immobilier
11/06/2025
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
Immobilier - Immobilier
10/06/2025
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
Affaires - Sociétés /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
10/06/2025
