Fils d'actualités juridiques
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
Civil - Contrat, Immobilier
14/01/2022
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
10/12/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Immobilier /
Affaires - Assurance
08/10/2021
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
11/06/2021
