Fils d'actualités juridiques
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
Civil - Immobilier
29/03/2019
JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
29/03/2019
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
Civil - Immobilier
22/03/2019
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
Civil - Immobilier
19/03/2019
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Civil - Immobilier
18/03/2019
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Civil - Immobilier
14/03/2019