Fils d'actualités juridiques
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Civil - Immobilier
11/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier
05/04/2019
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Civil - Immobilier
02/04/2019
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Civil - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2019