Fils d'actualités juridiques
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
19/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Immobilier
16/04/2019
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
16/04/2019