Fils d'actualités juridiques
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Immobilier
27/06/2016
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/06/2016
Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Civil - Immobilier
22/06/2016
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Public - Urbanisme
22/06/2016
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Public - Environnement, Urbanisme /
Civil - Immobilier
21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Immobilier
21/06/2016
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/06/2016
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Environnement & qualité - Qualité /
Civil - Immobilier /
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/06/2016
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Civil - Immobilier, Responsabilité
10/06/2016
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
09/06/2016
