Fils d'actualités juridiques
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Immobilier
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
12/07/2016
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Civil - Immobilier
12/07/2016
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Immobilier
07/07/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
29/06/2016
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
Public - Droit public général, Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016