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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/05/2016
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05/05/2016
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/05/2016
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
Public - Public /
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02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Bien et patrimoine
02/05/2016
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/05/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/04/2016
