Fils d'actualités juridiques
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
06/12/2016
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/11/2016
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
23/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2016
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
