Fils d'actualités juridiques
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période
Civil - Immobilier
20/04/2020
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
20/04/2020
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
20/04/2020
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Civil - Immobilier
20/04/2020
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
18/04/2020
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
Civil - Immobilier
17/04/2020
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
06/04/2020