Fils d'actualités juridiques
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/03/2018
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
02/03/2018
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/03/2018
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/03/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2018
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
