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De nouvelles missions pour le réseau des chambres d’agriculture

Civil - Immobilier
31/01/2019
De nouvelles missions, exercées dans un cadre départemental, sont assignées aux chambres d’agriculture. En outre, certaines missions existantes sont transférées au niveau régional.
L’ordonnance du 30 janvier 2019 a pour objet de prendre des mesures expérimentales pour le réseau des chambres d’agriculture. Elle est prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO 11 août), dite loi ESSOC.

Son titre préliminaire définit tout d’abord les catégories de chambres d’agriculture auxquelles sont confiées les nouvelles missions : les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture ainsi que les chambres de région exerceront, dans un cadre départemental de nouvelles missions. Ensuite, il prévoit le transfert de tout ou partie des missions des chambres départementales et interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription.
E ce, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 31 janvier 2019.

Son titre Ier précise la nature des nouvelles missions dévolues aux chambres et leurs conditions d’exercice :
- mission d’information et de contrôle, à titre gratuit ;
- services proposés aux exploitants agricoles, à titre onéreux.

Le titre II de l’ordonnance organise le transfert des missions assurées par les chambres départementales et interdépartementales vers la chambre régionale de leur circonscription :
- choix des missions par les chambres régionales ;
- conditions du transfert, initiative du transfert, transfert du personnel et transfert du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti correspondant aux missions transférées.

Enfin, son titre III définit le calendrier de mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance et, le cas échéant, d’adoption des mesures expérimentales : par exemple, les nouvelles missions devront être exercées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Source : Actualités du droit