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Investissements outre-mer : plafonds 2018

Civil - Immobilier
14/03/2018
L’administration fiscale publie les plafonds de loyers, de ressources et d’investissement applicables, en 2018, à certains investissements outre-mer.
L’Administration actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du Code général des impôts.

Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2018 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2018 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 173 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 215 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220).

Plafonds de ressources
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 270) :
 
 
Composition du foyer du locataire
 
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 32 069 € 30 925 €
Couple 59 307 € 57 194 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 62 737 € 60 500 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 66 167 € 63 810 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 750 € 68 229 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 75 335 € 72 648 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 815 € + 4 643 €
 
Plafonnement de la base des investissements
La base de calcul de la réduction en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants est également plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5).
La limite applicable aux investissements réalisés en 2018 est fixée à 2 498 € hors taxes par mètres carrés de surface habitable (2 449 € pour les investissements réalisés en 2017).
Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (BOI-IR-RICI-80-10-20-10, § 130).
Pour aller plus loin sur les investissements outre-mer, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 7720 et s.
Source : Actualités du droit