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Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement

Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine, Immobilier
31/05/2017
Le 30 mai 2017, le Conseil supérieur du notariat a rendu publiques ses propositions à l’adresse des futurs parlementaires.
Ces propositions font suite à celles qui avaient été présentées aux candidats à l’élection présidentielle (voir notre actualité du 26/01/2017 : Présidentielle 2017 : Les propositions des notaires).

Plus détaillées, elles sont organisées autour de quatre cibles – élus, entrepreneurs, acteurs de l’immobilier, familles – et portent trois ambitions :
– le développement économique par la simplification du droit et l’allègement des normes ;
– la justice sociale par l’encouragement de la solidarité, au moyen « d’une action positive et choisie » ;
– la paix des personnes par la sécurité, en luttant contre l’instabilité juridique et fiscale.

Observateurs privilégiés des évolutions de la société, les notaires proposent une trentaine d’actions correctives en lien direct avec leur activité, mais aussi plus larges, notamment dans le domaine agricole.

Des préoccupations traditionnelles

La transmission d’entreprise – Les notaires proposent aux futurs sénateurs, comme ils l’avaient déjà fait pour les candidats à l’élection présidentielle, de simplifier et harmoniser les règles de transmission d’entreprise :
– à titre onéreux : pour eux, tout acheteur d’entreprise devrait pouvoir déduire les frais d’acquisition, droits et intérêts d’emprunt, et ce, quel que soit le statut ou la structure de l’établissement professionnel ;
– à titre gratuit, de simplifier entre autres, les obligations déclaratives attachées au régime Dutreil.
Allant plus loin, ils préconisent de favoriser le maintien des entreprises sur le territoire, et pour cela de :
– de revisiter les différents régimes existants en faveur de la transmission d’une entreprise aux salariés en simplifiant les conditions d’application et en prévoyant des avantages fiscaux pour le vendeur et le repreneur ;
– d’instaurer des conditions de prêt et des conditions fiscales plus attractives pour les repreneurs lorsqu’il s’agit de salariés de l’entreprise ;
– d’inciter les dirigeants d’entreprise à privilégier une transmission à un ou plusieurs de leurs salariés par une exonération de plus-values.

Les droits de mutation et le logement – Le notariat souhaite une modernisation de la fiscalité des mutations à titre gratuit, notamment pour faciliter la fluidité et la mobilité des patrimoines en faveur des jeunes générations en favorisant fiscalement les donations par rapport aux successions et en dopant fiscalement les transmissions transgénérationnelles.
Une telle réforme faciliterait également l’accès au logement des jeunes générations : en effet, les notaires préconisent, quel que soit le lien de parenté, que les donations de sommes d’argent destinées à financer l’acquisition par le donataire de son premier logement soient exonérées de droits de mutation.
Dans la même optique d’un meilleur accès au logement, il est proposé que :
– toute première acquisition soit exonérée de droits de mutation ;
– toute cession immobilière soit exonérée de plus-values dans la mesure (et dans la limite) où le produit de la cession fait l’objet soit d’un réinvestissement dans un nouveau logement constituant la résidence principale du vendeur, soit d’une donation permettant à son bénéficiaire de réaliser cette acquisition.

Le droit de partage – Pour mémoire, de 1,1 % ce droit a été porté en 2012 à 2,5 %. Ce taux proportionnel, qui ne comporte notamment ni abattement, ni plafonnement, ni progressivité, « fragilise la situation des époux devant partager leurs biens à l’occasion d’un divorce », sans compter qu’en matière successorale, il « augmente les situations dans lesquelles les indivisaires préfèrent rester dans l’indivision, au détriment d’une gestion économiquement active et dynamique des patrimoines » et de la limitation des situations d’indivision voulue par les pouvoirs publics, dans la mesure où elles sont sources de conflits. Les notaires demandent donc à nouveau que ce droit soit modifié pour ramener son taux à 0,5 %.

Le bail – Afin de rééquilibrer les rapports propriétaires/locataires et de simplifier le bail, trois idées fortes sont avancées : unifier le régime des droits de préemption au profit du locataire, créer un bail unique à la carte, fiscalement incitatif, encourageant la mixité social et garantissant le droit au renouvellement, créer un véritable statut du bailleur privé.

Des propositions innovantes

La création d’un « « contrat d’union civile » – Les notaries souhaitent que soit reconnu « un droit de vivre… autrement qu’en couple ». Pour eux, la lutte contre la solitude, la vulnérabilité et la dépendance, et l’encouragement de la solidarité, justifient de « reconnaître une organisation conventionnelle simplifiée d’une vie à deux, de type "contrat d’union civile ", dénuée de toute dimension sexuelle, articulée autour d’une communauté d’intérêts », par exemple, entre des frères et sœurs, ou entre un parent survivant et un enfant vivant ensemble, ou encore entre deux personnes veuves.

La dépendance et le logement – Une personne âgée qui quitte sa résidence principale pour raison de dépendance, la loue bien souvent afin de pouvoir régler les dépenses afférentes à sa nouvelle résidence. Par la suite, elle peut être amenée à la céder pour pouvoir faire face aux frais généralement élevés, liés à son nouveau logement adapté à sa dépendance. Or, la cession de son bien immobilier n’est alors plus éligible à l’exonération fiscale de plus-value, car celui-ci n’est plus considéré comme sa résidence principale. En effet, l’article 150-U-II ter du Code général des impôts prévoit des dispositions d’exonération pour les personnes âgées ou handicapées qui résident en maison d'accueil de personnes âgées dépendantes (MAPAD), à condition que le bien n’ait pas été loué et que la cession intervienne dans les deux ans.

Aussi, les notaires invitent les futurs parlementaires à faire en sorte que toute personne âgée ou handicapée placée en résidence pour situation de dépendance et amenée à louer puis à céder son habitation principale avant son placement en maison spécialisée, bénéficie d’une totale exonération de plus-value immobilière, tant au titre de la fiscalité que des prélèvements sociaux, et ce, sans contrainte de délai.

L’aménagement de l’indivision pacsimoniale – Les notaires soulignent que le régime de l’indivision pacsimoniale est rarement retenu par les partenaires en raison de son caractère systématique et global, ce qui les contraint à adopter le régime de la séparation de biens et empêche ainsi tout partage de richesse. Il est donc proposé que les partenaires puissent mieux organiser leur patrimoine entre ces deux extrêmes, en améliorant le régime de l’indivision par :
– la possibilité de faire emploi de fonds provenant de la vente d’un bien personnel ;
– la possibilité de délimiter conventionnellement le périmètre de l’indivision à la baisse.
Source : Actualités du droit