Retour aux articles

Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Civil - Immobilier
24/03/2017
Le décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifie celui du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
Le décret du 23 octobre 2008 (D. n° 2008-1086, 23 oct. 2008, JO 25 oct.) précise le régime de publicité immobilière spécifique aux biens immeubles et aux droits immobiliers situés dans le département de Mayotte.

Dans le contexte nouveau créé par la départementalisation, ce texte est modifié sur deux points :
- la nomination du conservateur de la propriété immobilière ;
- la désignation du géomètre en charge des travaux de bornage.

Ainsi, le conservateur de la propriété immobilière est désormais nommé par arrêté du ministre chargé des Finances et des Comptes publics (D. n° 2008-1086, 23 oct. 2008, art. 12, al. 1er mod.).

En outre, ce n’est plus le conservateur qui missionne un géomètre mais le requérant lui-même qui le désigne et ce, à ses frais, comme auparavant (D. n° 2008-1086, 23 oct. 2008, art. 35, mod.).
Source : Actualités du droit