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Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

Civil - Immobilier
20/12/2016
L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre.
 
Dans la présente espèce, une personne achète deux appartements d'un même immeuble situé en copropriété. Peu de temps après la vente, la mairie ouvre une procédure de péril imminent. Par ailleurs, l’immeuble en question est dépourvu de tout syndic de copropriété. Invoquant la garantie des vices cachés, l’acquéreur assigne les vendeurs en réduction du prix de vente.
 
Faisant grief à la cour d’appel de rejeter son action estimatoire, l’acquéreur se pourvoit en cassation. Il rappelle que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et soutient que l’absence de syndic rend impossible la gestion de l’immeuble, diminuant ainsi largement son usage.
 
Pas du tout, répond la Cour de cassation. L’absence de syndic ne constitue ni un vice de nature à rendre l’appartement impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait acheté qu’à un prix moindre. Sa demande de réduction du prix de vente est donc rejetée.

 
Source : Actualités du droit