Fils d'actualités juridiques
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/04/2019
La protection du logement familial face à une procédure collective
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
