Fils d'actualités juridiques
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/12/2019
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
06/12/2019
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2019
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/12/2019
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/12/2019
