Fils d'actualités juridiques
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
03/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/11/2016
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
