Fils d'actualités juridiques
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2017
Dispositif "Pinel" : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/05/2017
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/04/2017
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Civil - Civil, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
24/04/2017
