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Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Le gouvernement avait déjà laissé entendre dans une réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 27 septembre 2016, qu'il réfléchissait à une évolution sur ce point.
Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la simplification, et Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’Industrie, ont hier rendu publiques, fin octobre, 48 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
Une mesure, la 32e, propose de « Faciliter le changement de régime matrimonial ».
Elle prévoit ainsi que « le délai sera supprimé et les époux pourront modifier leur régime matrimonial aisément avant tout nouveau projet entrepreneurial ».
Échéance prévue : le premier semestre 2017.
Voir en ce sens : Rép. min. à QE n° 91647, JOAN 27 sept. 2016, p.8876.
Pour en savoir plus sur le Changement de régime matrimonial, lire Gemignani Fl., entretien à paraître en décembre 2016 à la Revue Lamy Droit civil
Une mesure, la 32e, propose de « Faciliter le changement de régime matrimonial ».
Elle prévoit ainsi que « le délai sera supprimé et les époux pourront modifier leur régime matrimonial aisément avant tout nouveau projet entrepreneurial ».
Échéance prévue : le premier semestre 2017.
Voir en ce sens : Rép. min. à QE n° 91647, JOAN 27 sept. 2016, p.8876.
Pour en savoir plus sur le Changement de régime matrimonial, lire Gemignani Fl., entretien à paraître en décembre 2016 à la Revue Lamy Droit civil
